« Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur. Dans certains cas et si le mandat le stipule expressément, ils pourront être à la charge du vendeur ou, à la charge des deux »
Location Immobilière : Comprendre les Frais et Leur Répartition
Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, les frais d’agence sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Ces frais incluent la constitution du dossier, les visites, la rédaction du bail, et l’état des lieux.
Selon la législation en vigueur, les honoraires facturés au locataire ne peuvent jamais dépasser ceux demandés au propriétaire, mais l’inverse est possible.
Les tarifs indiqués sont toujours TTC (Toutes Taxes Comprises).
A noter : le locataire n’est pas tenu de payer pour l’état des lieux de sortie.
Le barème des prix doit être affiché de manière transparente pour chaque prestation proposée. Les professionnels de l’immobilier doivent indiquer clairement à qui incombe le paiement de chaque prestation. Arrêté du 26 janvier 2022.
Les honoraires affichés représentent les prix maximums pratiqués, permettant ainsi une certaine flexibilité lors des négociations, tout en restant dans les limites du maximum affiché.
Honoraires de Vente Immobilière : Ce Que Vous Devez Savoir
Les honoraires d’agence pour la vente d’un bien doivent s’afficher de manière claire et transparente, toutes taxes comprises (TTC).
Un Cadre Légal Précis
Depuis l’arrêté du 26 janvier 2022, la réglementation impose d’indiquer qui paie chaque prestation. Le barème doit refléter les tarifs maximums appliqués.
Une Flexibilité Encadrée
Les agents peuvent ajuster leurs tarifs en fonction de chaque vente, sans jamais dépasser le plafond annoncé.
En cas d’honoraires proportionnels selon les tranches de prix, il faut également préciser si ces tranches sont cumulatives ou non.
Un Objectif de Transparence Totale
En affichant clairement ces informations, l’agent immobilier favorise une compréhension fluide des coûts liés à la vente.
Les vendeurs et les acheteurs bénéficient ainsi d’un cadre lisible, propice à une prise de décision sereine et en confiance.
Transactions sur biens immobiliers
Transactions sur droit au bail et fonds de commerces
Transactions sur parking - box
honoraire Estimation
« Selon l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALURE du 24 mars 2014 (…), le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations, ne peuvent excéder celui imputé au bailleur et demeure supérieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée, fixé par voie règlementaire et révisable chaque année »
honoraire de location à la charge du propriétaire
honoraire de location à la charge du locataire
Ce taux est applicable sur les sommes encaissées. Ne sont donc pas concernés les lots vacants et les lots soumis aux impayés des locataires.