La réglementation fiscale évolue. Désormais, dès 2026, chaque bien immobilier dont la situation d’occupation ne sera pas renseignée entraînera une amende de 150 € par local. Cette mesure, initialement introduite avec une phase de clémence en 2023 pour faciliter l’adaptation des contribuables, sera désormais appliquée de façon stricte.
Contexte et nouvelles obligations déclaratives
Chaque propriétaire doit désormais déclarer, via l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, le statut précis de ses biens (résidence principale, secondaire ou logement vacant). Vous devez déclarer l’identité de vos locataires et la durée de leur séjour si vous n’occupez pas le logement
L’administration a mis en place une phase de tolérance en 2023 pour permettre à chacun de se familiariser avec la démarche. Toutefois, les statistiques montrent qu’en 2025, environ 12 % des propriétaires et 22 % pour les parcs immobiliers importants n’ont pas encore actualisé ces informations.
LUDAEL Immobilier vous conseille dès maintenant de vérifier vos déclarations.
Si vous gérez un important portefeuille ou si des changements (nouveaux locataires, inoccupation, changement de résidence) surviennent, pensez à contacter votre expert-comptable ou votre conseiller en gestion de patrimoine pour mettre à jour votre dossier.
Comment éviter la sanction et optimiser sa déclaration ?
Utilisez le service en ligne officiel
Le portail impots.gouv.fr – Gérer mes biens immobiliers vous permet de :
- Déclarer le mode d’occupation de chaque bien.
- Signaler les changements de situation (nouveaux locataires, bien devenu vacant…).
Options pour ceux qui rencontrent des difficultés numériques
Si l’accès en ligne vous pose problème, un formulaire papier intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire » est disponible. Pour toute aide complémentaire, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h) ou bénéficier d’un accompagnement dans votre centre des impôts ou via un espace France services.
Ludael Immobilier, expert en gestion locative et immobilière, peut également vous guider dans la collecte et la saisie de ces informations essentielles. Profitez d’un accompagnement personnalisé pour optimiser vos démarches et éviter toute sanction.
Un dispositif en phase d’évolution
La mesure, déjà évoquée dans un article du Figaro publié récemment, marque la fin d’une période de clémence avant l’application stricte des sanctions. Aujourd’hui, le temps de s’adapter aux nouvelles obligations se termine pour laisser place à une réglementation ferme dès 2026.
Sources et Inspiration
La rédaction de cet article s’est appuyée sur plusieurs ressources fiables et complémentaires, notamment :
- Le Figaro – Article original sur les évolutions fiscales concernant la déclaration des biens immobiliers.
Le Figaro - impots.gouv.fr – Le portail officiel « Gérer mes biens immobiliers ».
Gérer mes biens immobiliers - Service-Public.fr – Fiche pratique « Déclaration de biens immobiliers : êtes-vous concerné en 2024 ?».
Service-Public.fr
Notre analyse s’appuie sur les conseils d’experts-comptables et de conseillers en gestion de patrimoine que nous avons sollicités. Leurs conseils ont permis d’affiner cette analyse.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Dans le cadre de sa gestion locative, LUDAEL Immobilier est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à remplir vos obligations déclaratives.
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