Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt majeur (n° 498893). Il a précisé les conditions d’application de la procédure d’expulsion administrative des occupants sans droit ni titre, prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Cette décision rappelle un point essentiel. La destination du local, c’est-à-dire son usage prévu, reste le critère décisif. Son état d’habitabilité ne bloque pas la procédure.
Contexte de l’affaire
Dans cette affaire, Mme B. occupait illégalement un local à usage d’habitation avec ses quatre enfants mineurs. La propriétaire, confrontée à cette occupation sans droit ni titre, a déposé plainte. Elle a ensuite demandé au préfet d’engager la procédure d’expulsion administrative prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Le préfet a accepté cette demande et a ordonné l’expulsion.
Mme B. a contesté cette décision devant le juge des référés du tribunal administratif. Elle soutenait que le local se trouvait dans un état totalement délabré. Selon elle, il était donc impropre à l’habitation. Elle en déduisait que l’administration ne pouvait pas utiliser cette procédure d’expulsion.
Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a confirmé la décision du préfet et a rejeté la requête de Mme B. Il a jugé que l’administration peut utiliser la procédure d’expulsion administrative dès lors que le local a une destination d’habitation. Son état matériel ne change pas cette analyse. La haute juridiction a donc retenu la vocation actuelle du local, et non son niveau d’habitabilité.
Le Conseil d’État a aussi vérifié la situation personnelle et familiale de Mme B. Le préfet avait bien pris en compte la présence de ses quatre enfants mineurs. Il avait saisi le service intégré de l’accueil et de l’orientation des Bouches-du-Rhône afin qu’une solution d’hébergement puisse leur être proposée. L’administration a donc accompagné l’expulsion par une démarche d’assistance adaptée.
Implications pratiques de l’arrêt
Cet arrêt clarifie les conditions d’application de la procédure d’expulsion administrative des occupants sans droit ni titre. Il confirme un principe simple. La destination du local reste le critère principal. Son état d’habitabilité ne suffit pas à écarter la procédure.
Concrètement, un propriétaire confronté à une occupation illégale peut demander l’intervention du préfet. Le préfet peut ordonner l’expulsion si le local a une destination d’habitation. Il peut le faire même si le bien se trouve en mauvais état. Cette décision renforce donc les moyens juridiques dont disposent les propriétaires pour récupérer la jouissance de leur bien.
Pour autant, l’administration doit accompagner l’expulsion par des mesures d’assistance adaptées. Elle doit tenir compte des besoins des occupants, surtout lorsqu’ils se trouvent en situation de vulnérabilité. Dans cette affaire, le préfet a recherché une solution d’hébergement pour Mme B. et ses enfants. Cette démarche montre qu’un équilibre reste possible entre le respect du droit de propriété et la protection des personnes en situation de précarité.
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