Conséquences en cas de non-respect
Pour un bailleur particulier :
Le principal risque est simple : louer un logement que la loi considère comme non décent. Dans ce cas, le locataire peut demander la mise en conformité du bien. Il peut aussi saisir la justice, demander une baisse de loyer ou contester certaines conditions de location selon le dossier. Si les conditions légales sont réunies, le juge peut imposer des travaux et adapter le montant du loyer.
Pour un bailleur professionnel :
Le risque reste du même ordre, mais il peut être plus lourd. Le bailleur professionnel s’expose davantage à un contentieux, à une mise en conformité forcée et à une mise en cause de sa responsabilité. En pratique, remettre en location un bien classé G sans traiter la question énergétique crée un risque juridique et commercial inutile.
APL et logement classé G : ce qu’il faut comprendre
Bail en cours et aides au logement
Il faut rester précis sur ce point. Les APL ne disparaissent pas automatiquement du jour au lendemain. Si le bail était déjà en cours au 1ᵉʳ janvier 2025, l’aide ne s’arrête pas immédiatement. En revanche, pour un bail signé, renouvelé ou reconduit après cette date sur un logement classé G, la CAF peut conserver l’aide tout en la consignant temporairement pendant le délai laissé pour réaliser les travaux, selon la situation du dossier.
Ce qu’il faut retenir pour le bailleur
Le logement classé G crée donc un vrai risque en gestion locative. Il peut aussi compliquer le traitement des aides au logement. Le sujet existe, mais il faut l’expliquer correctement. Il ne s’agit pas d’une suppression immédiate et systématique dans tous les cas.
Responsabilité des agences immobilières
Le rôle de conseil de l’agence
Les agences immobilières ont un devoir d’information et de conseil. Si elles participent à la mise en location d’un logement classé G après le 1ᵉʳ janvier 2025, elles prennent un risque. Le locataire peut contester la situation. Il peut aussi chercher à engager la responsabilité civile professionnelle de l’agence si celle-ci n’a pas correctement alerté le bailleur.
Pourquoi une décharge ne suffit pas
En clair, une agence ne doit pas se contenter d’une décharge signée par le propriétaire. Elle doit vérifier le DPE, analyser le contexte du bail et expliquer clairement les conséquences d’une remise en location d’un logement non décent.
Comment un propriétaire peut-il donner congé à un locataire pour travaux ?
Le propriétaire doit respecter un cadre légal strict. Il doit prouver la réalité des travaux. Il doit aussi respecter le délai de préavis applicable. Enfin, il doit montrer que ces travaux imposent réellement la libération du logement.
La cour d’appel de Bordeaux a confirmé, dans un arrêt rendu le 6 janvier 2025 (n° 22/05642), qu’un propriétaire peut donner congé à un locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique obligatoires. Il doit toutefois respecter toutes les conditions légales. Ce n’est donc pas un droit automatique.
Solutions pour les propriétaires : mise en conformité et accompagnement
Se faire accompagner par les bons professionnels
Pour éviter les litiges et améliorer la performance énergétique du bien, le propriétaire peut s’entourer de plusieurs experts :
Kaizo Studio – Architecte d’intérieur spécialisé en rénovation d’appartements et de maisons.
Renote Conseil – Expert en accompagnement énergétique.
2BV Avocat – Cabinet en droit immobilier pour sécuriser juridiquement les démarches.
D.Pro Diagnostics – Spécialiste en DPE et diagnostics immobiliers.
Avant de lancer des travaux, pensez à vérifier le DPE en 2026
Pourquoi vérifier d’abord ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le calcul du DPE a évolué pour l’électricité. Certains logements chauffés à l’électricité peuvent obtenir un meilleur classement sans nouvelle visite, via une mise à jour gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME lorsque les conditions sont réunies.
Le bon réflexe avant travaux
Avant d’engager un programme de travaux lourd, vérifiez donc si le logement reste réellement classé G avec les règles actuelles. Ce réflexe ne suffit pas toujours à régler le problème, mais il peut éviter des travaux mal dimensionnés.