Avec l’essor des plateformes telles qu’Airbnb, les locations meublées touristiques se sont fortement développées ces dernières années. Par conséquent, le marché de la location longue durée dans de nombreuses villes françaises est devenu plus tendu. Afin d’y répondre, la loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, encadre désormais cette pratique pour faciliter l’accès au logement des résidents permanents.
Dans cet article, nous analysons les principales mesures de cette loi et leur impact pour les propriétaires et investisseurs.
1. Un encadrement plus strict des locations saisonnières
Déclaration et enregistrement obligatoire
Dorénavant, les locations meublées de tourisme sont soumises à un cadre déclaratif renforcé. L’enregistrement préalable devient un outil central de contrôle pour les communes. Cette évolution vise à harmoniser les règles et à faciliter les vérifications sur le territoire.
Réduction du nombre de jours autorisés
Les communes concernées peuvent désormais abaisser la durée maximale de location touristique d’une résidence principale de 120 à 90 jours par an. Cette mesure limite la pression sur le marché locatif classique dans les zones les plus tendues.
Interdiction des logements insalubres en meublé touristique
En outre, les logements jugés impropres à l’habitation ou frappés par des mesures liées à l’habitat indigne ne peuvent plus être proposés en location touristique. Les mairies disposent de leviers renforcés pour contrôler et suspendre certaines situations irrégulières.
Exigences énergétiques dès 2034
À partir de 2034, les meublés touristiques autres que la résidence principale devront respecter un niveau de performance énergétique compatible avec les exigences applicables à la location classique. En pratique, il faudra présenter un DPE compris entre A et D.
2. Nouvelles règles pour les copropriétés
La loi Le Meur donne davantage de marge de manœuvre aux copropriétés sur les meublés de tourisme. Ainsi :
Il devient indispensable de vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété sur les locations meublées touristiques.
Les copropriétaires peuvent plus facilement encadrer, voire interdire, ce type d’usage dans certains cas.
Les propriétaires doivent informer le syndic lorsqu’ils mettent un lot en location meublée touristique.
Ces règles visent aussi à réduire les nuisances et les conflits entre résidents permanents et locations de passage.
3. Sanctions financières renforcées
Afin de lutter contre les abus, la loi Le Meur renforce nettement les sanctions :
Pour la transformation illégale d’un logement en meublé touristique, l’amende peut atteindre 100 000 €.
En cas de manquement aux obligations locales de déclaration ou d’autorisation, les contrôles municipaux sont renforcés et des sanctions peuvent être prononcées.
L’objectif est clair : limiter les locations non déclarées et remettre davantage de logements sur le marché résidentiel classique.
4. Restrictions urbanistiques et nouvelles règles fiscales
Possibilité d’interdire totalement la location touristique dans certaines zones
Dans certaines zones urbaines, les collectivités locales peuvent désormais aller plus loin pour réserver certains secteurs à l’habitat permanent. Cette évolution renforce la capacité locale de régulation et réduit les effets d’éviction des résidents.
Un durcissement fiscal pour les propriétaires
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le régime fiscal des locations meublées touristiques a évolué avec une baisse des abattements dans plusieurs cas.
Baisse des abattements fiscaux :
Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : l’abattement est ramené à 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles.
Pour les meublés non classés : l’abattement est ramené à 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles.
Ces nouvelles règles réduisent l’avantage fiscal de la location touristique de courte durée et rendent la location longue durée plus compétitive dans de nombreux cas.
5. Une opportunité pour la gestion locative et la location longue durée
Face à ces nouvelles contraintes, de nombreux investisseurs devront revoir leur stratégie. En effet, la location longue durée apparaît comme une option plus stable et plus lisible. Par ailleurs, les propriétaires ont tout intérêt à déléguer la gestion locative afin de se libérer des procédures administratives et des risques d’erreur. Des professionnels comme LUDAEL Immobilier peuvent aider les bailleurs à réussir cette transition.
Conclusion : Un tournant majeur pour les propriétaires
Avec la loi Le Meur, l’ère des locations saisonnières sans encadrement touche à sa fin. Déclaration renforcée, pouvoir accru des communes, règles plus strictes en copropriété, fiscalité moins favorable et encadrement énergétique progressif : les règles se durcissent. Pour les propriétaires, il est temps de repenser leur stratégie.
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Texte de la loi Le Meur sur Légifrance
Réglementation des locations meublées – service-public.fr
Impacts fiscaux des locations meublées – economie.gouv.fr
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