Les conditions générales de LUDAEL Immobilier encadrent l’utilisation du site et les prestations complémentaires proposées hors mandat immobilier spécifique. Cette page précise le champ d’application, les modalités de commande, les prix, le paiement, la rétractation, les réclamations et la médiation de la consommation.
Cette page ne remplace pas les mandats de vente, de location ou de gestion locative. Elle concerne les missions complémentaires acceptées par devis, proposition écrite ou lettre de mission.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations complémentaires ou ponctuelles proposées par AEQUITAS IMMOBILIER, exploitant son activité sous l’enseigne LUDAEL Immobilier. Ainsi, elles visent les interventions qui ne relèvent pas directement d’un mandat de vente, de location, de gestion locative ou d’un autre contrat immobilier spécifique.
Les mandats de vente, les mandats de location, les mandats de gestion locative et les contrats spécifiques conclus dans le cadre de l’activité réglementée restent régis par leurs propres documents contractuels. En conséquence, cette page ne modifie pas leurs règles particulières.
Information importante : en cas de contradiction entre ces conditions générales et un mandat signé, le mandat ou le document contractuel spécifique prévaut pour la mission concernée.
Le site de LUDAEL Immobilier présente l’agence, ses services, ses contenus d’information, ses coordonnées et certaines ressources utiles aux visiteurs. Toutefois, les informations publiées restent générales. Elles ne remplacent donc pas une analyse personnalisée de votre situation.
Les contenus publiés visent à informer les visiteurs sur l’immobilier, les services proposés et les démarches utiles. Par ailleurs, ils peuvent évoluer avec le temps.
Les informations du site ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, patrimonial ou technique rendu par un professionnel habilité dans ces domaines.
Chaque visiteur s’engage à utiliser le site de manière normale, sans tentative d’atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou à ses contenus.
Une prestation complémentaire ne se forme pas automatiquement par la simple consultation du site. En pratique, LUDAEL Immobilier précise la nature de la mission, son périmètre, son prix et ses modalités dans un devis, une proposition écrite, un échange accepté ou une lettre de mission.
L’agence peut demander des informations, des documents ou des précisions afin d’évaluer la demande. Ensuite, elle peut proposer un cadre d’intervention adapté au besoin exprimé.
Le client accepte la prestation par validation écrite du devis, de la proposition ou de la lettre de mission. Par conséquent, la mission commence selon les modalités prévues entre les parties.
À retenir : toute mission complémentaire doit rester définie avant intervention, afin d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre, le délai et le prix.
Les prix des prestations complémentaires sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique. Ils peuvent être présentés sous forme de forfait, de tarif horaire ou de devis personnalisé. Par ailleurs, certaines prestations peuvent nécessiter une estimation préalable du temps à consacrer au dossier.
Transparence : le client doit pouvoir identifier le prix de la prestation avant de l’accepter. Ainsi, aucune prestation complémentaire payante ne doit être engagée sans cadre préalable.
La bonne réalisation d’une prestation complémentaire dépend aussi de la qualité des informations transmises. Ainsi, le client s’engage à fournir les éléments nécessaires, à signaler les informations utiles et à répondre aux demandes raisonnables de l’agence.
Le client transmet des informations exactes, sincères et complètes. De plus, il signale tout élément susceptible d’influencer la mission confiée.
Les délais éventuellement annoncés restent indicatifs, sauf engagement exprès contraire. En effet, ils peuvent dépendre de la disponibilité des informations, des tiers ou du client.
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée dans les meilleurs délais. Lorsque la mission a déjà commencé, le travail réalisé peut être facturé.
Mission commencée : si des diligences ont déjà été réalisées ou si des frais ont été engagés, LUDAEL Immobilier peut facturer la part correspondant au travail effectivement accompli.
Lorsqu’une prestation est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer. En pratique, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, certaines modalités particulières peuvent s’appliquer lorsqu’il demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, LUDAEL Immobilier doit recueillir les accords nécessaires lorsque la réglementation l’exige. Par ailleurs, les sommes dues peuvent dépendre du travail déjà réalisé.
Référence légale : le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement. Vous pouvez consulter les règles applicables sur Légifrance .
LUDAEL Immobilier s’efforce de réaliser les prestations complémentaires avec sérieux, diligence et clarté. Toutefois, toute difficulté doit d’abord faire l’objet d’un échange direct afin de rechercher une solution amiable.
L’agence intervient dans le cadre de la mission acceptée. En conséquence, sa responsabilité ne peut être appréciée qu’au regard du périmètre défini entre les parties.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à LUDAEL Immobilier. Ensuite, l’agence examine la demande et répond selon les éléments disponibles.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Droit applicable : les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Pour toute demande relative aux conditions générales, aux prestations complémentaires, à un devis ou à une mission ponctuelle, vous pouvez contacter LUDAEL Immobilier. Par ailleurs, les autres pages juridiques permettent de consulter les mentions légales, la confidentialité, les cookies et les honoraires.
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Ces conditions générales ont été mises à jour le 8 mai 2026.
