Loi du 6 juillet 1989
Elle interdit le refus de location fondé sur un motif discriminatoire.
Voir l’article 1
Ressources & conseils
Non-discrimination dans l’accès au logement
Lorsqu’un logement est proposé à la location, chaque candidature doit être étudiée avec sérieux, équité et transparence. La sélection repose sur des critères objectifs, utiles à la location et conformes au cadre légal.
Conformité légale
Respect du cadre applicable à la location.
Égalité de traitement
Mêmes critères d’analyse pour les candidats.
Décision objective
Dossier, ressources, garanties et pièces autorisées.
Les fondamentaux
Ce que dit la loi, simplement
En France, aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire. Le choix d’un locataire doit pouvoir s’expliquer par des critères objectifs, liés au dossier, aux garanties présentées et à la bonne exécution du bail.
Code pénal
L’article 225-1 définit les principaux critères discriminatoires protégés.
Voir l’article 225-1Sanctions
Une discrimination peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Voir l’article 225-2Déontologie
Les professionnels de l’immobilier doivent refuser toute discrimination.
Voir le texte
Critères interdits
Ce qu’il est interdit de prendre en compte
Une candidature ne doit pas être écartée en raison d’un élément personnel sans lien avec la location. Le choix ne doit pas être guidé par le nom, l’origine supposée, l’âge, la situation familiale, l’apparence, la religion supposée, le handicap, l’état de santé ou tout autre critère protégé.
Origine réelle ou supposée
Nom ou patronyme
Sexe ou identité de genre
Orientation sexuelle
Situation familiale
Grossesse
Âge
Apparence physique
Handicap ou état de santé
Religion réelle ou supposée
Lieu de résidence
Opinions ou activités syndicales
Notre méthode
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Une méthode pour limiter les biais
La méthode LUDAEL Immobilier vise à protéger à la fois le propriétaire et les candidats locataires. Elle repose sur une analyse structurée du dossier, sans exposer inutilement des informations personnelles qui pourraient créer des biais.
Réception
Les dossiers sont reçus et vérifiés selon les mêmes règles pour les candidats.
Analyse
Les ressources, garanties, pièces autorisées et cohérence du dossier sont étudiées.
Synthèse
Le propriétaire reçoit d’abord une synthèse utile : revenus, garanties et solidité du dossier.
Transmission
Une fois le dossier retenu, les pièces peuvent être transmises au propriétaire sur demande.
Cette méthode permet de prendre une décision sur des critères objectifs, sans faire reposer le choix sur une photo, un nom, une impression personnelle ou un élément étranger à la solidité du dossier.
Mettre en location sans prendre de risque inutile
Un propriétaire peut rechercher un locataire solvable, sérieux et capable d’assumer ses obligations. En revanche, l’annonce, les visites et la sélection ne doivent jamais intégrer de préférence personnelle ou de critère interdit par la loi.
- Une annonce rédigée de manière neutre.
- Des critères de sélection définis en amont.
- Une analyse centrée sur les ressources, garanties et justificatifs.
- Un refus clair de toute demande discriminatoire.
Votre dossier est étudié avec équité
Chaque candidature est analysée selon les mêmes critères objectifs. Votre origine, votre nom, votre âge, votre situation familiale, votre religion réelle ou supposée, votre orientation sexuelle, votre état de santé ou votre handicap ne doivent pas intervenir dans l’étude de votre dossier.
- Votre dossier est étudié sur les pièces autorisées.
- Les critères retenus sont liés à la location et aux garanties.
- Les informations personnelles inutiles ne doivent pas guider le choix.
- Vous pouvez transmettre vos critères de recherche à l’agence.
Une demande discriminatoire ne peut pas être appliquée
Si une consigne contraire à la loi est formulée, LUDAEL Immobilier rappelle le cadre légal et recentre la sélection sur les critères objectifs du dossier.
Écouter
Comprendre la demande du propriétaire.
Expliquer
Rappeler simplement le cadre légal.
Refuser
Ne pas appliquer un critère interdit.
Protéger
Sécuriser le propriétaire et les candidats.
Dossier locatif
Consulter les recommandations CNIL
Les documents demandés doivent être autorisés
Les justificatifs demandés à un candidat locataire doivent être nécessaires, proportionnés et liés à l’étude du dossier : identité, domicile, activité professionnelle, ressources et garanties.
Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Justificatifs de revenus
Contrat de travail ou attestation
Avis d’imposition
Justificatif de garant
Dispositif de garantie
Dossier complet et cohérent
Vous souhaitez mettre votre bien en location ?
LUDAEL Immobilier vous accompagne dans la mise en location de votre bien à Paris • 92 • 94 et proche banlieue, avec une méthode claire, rigoureuse et conforme au cadre légal.
Vous recherchez un logement à louer ?
Vous pouvez nous transmettre vos critères de recherche : secteur, budget, surface, nombre de pièces, situation professionnelle et garanties disponibles. Votre demande sera étudiée sans critère discriminatoire.