Nouvelle notice du bail : ce qui change vraiment depuis le 18 octobre 2026
Depuis le 18 octobre 2026, une nouvelle notice d’information doit accompagner les baux d’habitation concernés. Le changement est surtout documentaire, mais il oblige propriétaires et gestionnaires à vérifier leurs modèles avant toute nouvelle signature.
Mis à jour le 26 octobre 2026.
La réponse courte : l’arrêté du 9 octobre 2026 remplace la notice annexée aux contrats de location de résidence principale. Depuis le 18 octobre, bailleurs et gestionnaires doivent joindre cette nouvelle version aux contrats concernés conclus ou renouvelés. En revanche, vous n’avez pas à refaire un bail déjà en cours uniquement pour changer cette annexe.
Concrètement, il faut distinguer deux mises à jour. D’abord, les nouveaux modèles réglementaires de bail s’appliquent depuis le 1er octobre. Ensuite, la nouvelle notice d’information s’applique depuis le 18 octobre. Ainsi, un contrôle des deux documents avant signature évite de constituer un dossier incohérent.
Deux dates et une vérification indispensable
1er octobre
Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux modèles réglementaires de bail s’appliquent.
18 octobre
Depuis le 18 octobre, bailleurs et gestionnaires doivent utiliser la nouvelle notice pour les contrats concernés conclus ou renouvelés.
Baux en cours
En revanche, vous n’avez pas à refaire les contrats déjà signés uniquement pour remplacer la notice.
Ce qu’un propriétaire doit vérifier concrètement
En pratique, la bonne démarche n’est pas de relire toute la réglementation à chaque bail. Il faut surtout vérifier que le dossier remis au locataire correspond à la situation réelle du logement.
- Utiliser le contrat type à jour depuis le 1er octobre 2026.
- Joindre la nouvelle notice applicable depuis le 18 octobre.
- Contrôler le DPE et le dossier de diagnostic technique.
- Vérifier le loyer applicable, notamment à Paris lorsqu’il est encadré.
- Contrôler les garanties et les pièces du dossier locataire.
- Conserver une trace claire des documents effectivement remis.
Un document d’information, pas un nouveau code du bail
La nouvelle notice ne crée pas, à elle seule, une série d’obligations inédites. En revanche, elle actualise la présentation de règles qui ont évolué depuis la version précédente. Autrement dit, elle remet à jour l’information sans réécrire le droit du bail.
Impayés
D’abord, elle reprend le cadre actuel de la clause résolutoire et le délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Énergie
Ensuite, elle rappelle les règles liées au DPE, à la décence énergétique et aux restrictions qui concernent notamment certains logements F et G.
Loyer
Enfin, elle présente les principes de fixation et de révision du loyer. À Paris, ajoutez aussi les règles locales d’encadrement du loyer qui s’appliquent au logement.
Quels baux sont concernés ?
Tout d’abord, la notice concerne les locations de logements constituant la résidence principale du locataire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Elle accompagne notamment les locations vides et meublées relevant de ce régime.
En revanche, il ne faut pas la transposer automatiquement à tous les contrats portant sur un logement. Le bail mobilité, la location saisonnière et le meublé de tourisme relèvent de cadres différents.
Pour un renouvellement entrant dans le champ du texte à compter du 18 octobre, il faut utiliser la nouvelle notice. En revanche, si le bail est déjà en cours et ne fait pas l’objet d’un renouvellement, vous n’avez pas à refaire le dossier simplement pour remplacer l’ancienne annexe.
La notice ne remplace pas les vérifications de fond
DPE et décence
D’abord, vérifiez que le diagnostic reste valide et cohérent avec la mise en location. De plus, la classe énergétique peut avoir un effet sur la possibilité de louer ou de réviser le loyer.
Loyer défendable
À Paris, vérifiez le loyer de référence, le loyer majoré et, le cas échéant, le complément avant de rédiger le contrat.
Garanties
Enfin, choisissez le dépôt de garantie, le cautionnement ou l’assurance loyers impayés en respectant les conditions propres à chaque dispositif.
La bonne procédure en quatre étapes
Identifier le bon régime
D’abord, identifiez le bon régime : location nue, meublée, colocation ou autre formule. Le contrat et ses annexes doivent correspondre à la nature réelle de la location.
Fixer le bon loyer
Ensuite, vérifiez le marché, l’encadrement local et les restrictions éventuelles avant de remplir le bail.
Contrôler le dossier
Ensuite, vérifiez la cohérence et l’actualité du DPE, des diagnostics, du dossier candidat, des garanties et des informations de copropriété.
Vérifier les versions
Enfin, vérifiez le contrat type applicable depuis le 1er octobre et la notice en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
Les erreurs qui créent de vrais risques
Ancienne notice
Continuer à joindre automatiquement la version de 2015 ou une version intermédiaire après le 18 octobre.
Anciens baux
Refaire inutilement tous les contrats déjà en cours alors que le texte vise les nouvelles conclusions et renouvellements concernés.
Fausse sécurité
Croire qu’un bail à jour compense un mauvais loyer, un DPE problématique ou un dossier locataire insuffisamment contrôlé.
FAQ sur la nouvelle notice du bail
Depuis quelle date faut-il utiliser la nouvelle notice ?
Pour les contrats concernés conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.
Faut-il remplacer la notice d’un bail signé avant le 18 octobre ?
Non. Le texte ne demande pas de refaire un bail antérieur uniquement pour changer l’annexe.
La nouvelle notice concerne-t-elle les locations meublées ?
Oui lorsqu’il s’agit d’une location meublée de résidence principale relevant du régime concerné. En revanche, ne confondez pas cette notice avec les règles propres au bail mobilité ou à la location saisonnière.
Le nouveau contrat type et la nouvelle notice sont-ils entrés en vigueur le même jour ?
Non. Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux modèles de bail s’appliquent. La nouvelle notice s’applique depuis le 18 octobre pour les contrats concernés.
La notice crée-t-elle de nouvelles obligations ?
Elle a avant tout une fonction d’information. Les obligations juridiques proviennent des lois, décrets et autres textes applicables.
Pour vérifier les textes à jour
Vous mettez un logement en location ?
Un bail conforme est la dernière étape d’un processus qui commence par le bon loyer, le contrôle du dossier, les diagnostics et les garanties. LUDAEL Immobilier accompagne les propriétaires à Paris et en proche banlieue pour la mise en location et la gestion locative.
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